Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 24/01/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le sentiment d'exaspération animant aujourd'hui les orthophonistes qui constatent que des engagements gouvernementaux ne sont pas tenus. Tout d'abord, depuis 1995, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) travaille, dans le cadre de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, sur le projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie. Ce projet a fait l'objet d'un consensus début septembre et a été voté par la commission de la nomenclature le 27 septembre. Il attend aujourd'hui d'être validé par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Ensuite, la FNO a également travaillé, avec les hautes administrations des tutelles ministérielles, à la refonte du décret de compétence pour le rendre conforme à la réalité de l'exercice professionnel et pour spécifier plus clairement les rôles et missions des orthophonistes au regard des progrès des sciences et des techniques. Ce projet est à ce jour en souffrance dans les murs de l'académie de médecine où il doit être examiné pour avis. Suite à des manifestations des professions paramédicales, le 19 mars 1998, le ministère de l'emploi et de la solidarité présentait officiellement le 1er septembre 1999 les conclusions du rapport rédigé à sa demande par Mme Brocas. A ce jour, les textes réglementaires ne permettent pas de traduire ces conclusions dans les faits. Enfin, depuis décembre 1998, la lettre clé des orthophonistes est bloquée. Une augmentation de 2,77 % initialement prévue le 1er juillet 2000 a été supprimée dans le cadre de la stricte application de la loi de financement de la sécurité sociale 2000. Contrairement aux promesses qui avaient été faites, la loi de financement de la sécurité sociale 2002 ne permet pas une revalorisation significative de la lettre clé. Dans ce cadre, il lui demande si elle entend promulguer rapidement le texte de la refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie, ce qu'elle compte faire pour que la publication du texte de révision du décret de compétence intervienne dans les plus brefs délais, les suites qu'elle entend donner au rapport Brocas et ses intentions sur la revalorisation de la lettre clé tant attendue par les orthophonistes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/02/2002
Le Gouvernement a entrepris dans la continuité du rapport remis par Mme Anne-Marie Brocas sur l'exercice libéral des professions paramédicales une démarche de dialogue avec les professions concernées. Le projet de loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit ainsi, suite aux conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne spécifiquement, les orthophonistes, une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la lettre-clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euros à 1,52 euros. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis à l'académie nationale de médecine en mai 2001. Celle-ci vient de communiquer au Gouvernement son avis. Ainsi le projet vient-il d'être soumis au Conseil d'Etat dont l'avis est maintenant attendu. En cohérence avec cette démarche, la commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont actuellement en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie dans le but d'arriver à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers de manière et souhaite que les discussions en cours puissent aboutir dans les plus brefs délais.
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