Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 24/01/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves problèmes de déficit de main-d'oeuvre saisonnière que rencontrent depuis quelques années les producteurs de fruits au moment de la cueillette. En effet, les besoins sont très élevés et fortement concentrés sur une courte période (80 % des salariés de l'arboriculture sont employés moins de six mois, et parmi eux, 50 % viennent travailler moins d'un mois). Il est devenu extrêmement difficile pour les producteurs de trouver le nombre de saisonniers suffisant pour garantir la bonne conduite des vergers français. Il semble impensable de continuer à voir chaque année des producteurs ne pas récolter la totalité de leurs fruits par manque de main-d'oeuvre. L'enjeu est de taille si l'on veut maintenir une activité rurale qui représente aujourd'hui 15 000 exploitations et plus de 230 000 emplois. Dans ce contexte, les professionnels préconisent la mise en place d'un " contrat-cueillette ", ajouté au code du travail, dont les principales caractéristiques seraient les suivantes : ce contrat aurait pour objet la réalisation des travaux de cueillette en production fruitière ; ces travaux s'étendant des préparatifs à la réalisation de la cueillette des fruits ; ce contrat serait d'une durée d'un mois, renouvelable par le salarié, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois ; les salariés en congés payés ainsi que les personnes visées à l'article L. 324-1 du code du travail pourraient bénéficier de ce contrat. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour faire face à ce problème de déficit de main-d'oeuvre et, en particulier, son avis sur le principe du " contrat-cueillette " proposé par les professionnels de ce secteur.
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La question est caduque
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