Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 24/01/2002
M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les architectes des bâtiments de France (ABF) dans l'exercice de leurs missions, à la suite du vote de la modification de l'article 38 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Cet article applicable depuis le 1er avril 2001 interdit la maîtrise d'oeuvre à l'ABF dans le département où il exerce ses fonctions. Ces dispositions s'appliquent aussi aux travaux relevant de la maîtrise d'oeuvre statutaire ou " mission d'entretien " sur les monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat. La nouvelle rédaction de l'article 38 semble donc incompatible avec le décret du 27 février 1984 définissant les modalités d'exercice de la maîtrise d'oeuvre statutaire de l'ABF qui ne fait pas l'objet de rémunération spécifique (aucun honoraire imputable au propriétaire de l'édifice). C'est pourtant dans ce cadre, sous contrôle des ABF, que sont réalisés les travaux d'entretien sur les monuments classés de chaque département pour le compte des communes ou des propriétaires privés. Aussi, pour permettre aux propriétaires des monuments classés de pouvoir continuer à bénéficier de ce dispositif, une clarification de l'article 38 de la loi SRU s'avère nécessaire afin que ces missions statutaires puissent s'exercer en toute légalité, tout en respectant l'esprit de la modification apportée par le Parlement dans la loi SRU. En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre afin de rendre l'article 38 compatible avec le décret du 27 février 1984 et, dans l'hypothèse d'une adaptation par décret, dans quel délai celui-ci serait promulgué.
- page 181
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 18/06/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les architectes des Bâtiments de France (ABF) dans l'exercice de leurs missions statutaires à la suite du vote de l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Selon lui, cet article semble incompatible avec le décret du 27 février 1984 définissant les modalités d'exercice de la maîtrise d'oeuvre statutaire des ABF qui ne fait pas l'objet de rémunération spécifique. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre afin de rendre l'article 38 compatible avec le décret précité et, dans l'hypothèse d'une adaptation par décret, dans quels délais celui-ci serait promulgué. La question de l'exercice de la maîtrise d'oeuvre par les ABF est une question importante qui a donné lieu, dès le 24 avril 2001, à une circulaire qui indiquait que l'article 38 de la loi SRU n'avait ni pour objet ni pour effet, compte tenu de la volonté exprimée par le législateur de limiter l'exercice libéral, de remettre en cause les missions exercées pour le compte de l'Etat, des architectes de l'Etat, nommés dans les fonctions d'ABF au sein des services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que ces missions, telles que décrites à l'article 2 du décret n° 84-185 du 27 janvier 1984, sont exercées pour le compte de l'Etat lorsque le propriétaire ou l'affectataire, après accord sur cette intervention de l'ABF, reçoit une aide financière de l'Etat au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Ce principe sera réaffirmé dans une circulaire interministérielle, sous forme d'une disposition spécifique, dans le texte même des arrêtés attributifs de subvention relatifs à des travaux d'entretien ou de réparation ordinaires. Cette circulaire rappellera également que l'Etat étant son propre assureur, les ABF n'ont pas à souscrire d'assurance spécifique pour ce type d'activités.
- page 1425
Page mise à jour le