Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi fixe un plafond au montant total des indemnités qu'un élu peut percevoir. Au-delà de ce montant, l'usage a été pris d'autoriser l'élu concerné à faire réaffecter l'excédent écrêté à d'autres élus faisant partie de la même assemblée élective que lui. Il souhaiterait qu'il lui indique si le transfert d'indemnités sus-évoqué doit être l'objet d'une délibération et si ladite délibération doit faire référence explicitement au nom des élus bénéficiaires et au montant du reversement.
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La question est caduque
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