Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 24/01/2002
M. André Lardeux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'inquiétude des agents d'assurance quant à la possibilité qui serait donnée à La Poste de distribuer des produits d'assurance des dommages. Ceux-ci y voient une distorsion excessive de concurrence due non seulement à l'étendue du réseau de La Poste, mais aussi aux avantages fiscaux dont dispose l'entreprise publique en raison de son caractère de service public. Est-il en mesure de confirmer les intentions prêtées à La Poste et, si oui, quelles mesures sont envisagées pour maintenir une concurrence loyale et éviter des déséquilibres nuisibles à l'avenir de nombreux territoires ?
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/02/2002
Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste s'attachent à définir les orientations stratégiques de l'entreprise en vue de lui permettre de poursuivre son développement en s'adaptant aux évolutions de son environnement et d'assurer ainsi, dans les meilleures conditions, le service universel postal et ses missions d'intérêt général. Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement considérera bien entendu avec une attention toute particulière les possibilités d'évolution des activités de La Poste dans des domaines tels que l'assurance-dommages ou le crédit à la consommation, à partir d'une analyse de la stratégie industrielle souhaitable pour La Poste, dans le souci du maintien des conditions de l'équilibre du secteur bancaire national et de celui de l'assurance et dans le respect des règles de la concurrence.
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