Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur de nombreux décrets qui ont été récemment publiés au Journal officiel attribuant une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux personnels de la fonction publique d'Etat, notamment au profit des personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Or ces dispositions réglementaires n'ont pas fait l'objet, à l'heure actuelle, de transposition au niveau de la fonction publique territoriale, alors même que de nombreux fonctionnaires territoriaux sont très impliqués dans la mise en oeuvre de la politique de la ville, notamment au niveau de ses applications concrètes en matière d'aménagement du territoire par exemple. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend transposer, et dans quel délai au bénéfice des fonctionnaires territoriaux, ces dispositions réglementaires, au nom du principe de parité tel qu'institué par le législateur, dès lors que ceux-ci assument les mêmes responsabilités que les fonctionnaires de l'Etat dans la mise en oeuvre de la politique de la ville.
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La question est caduque
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