Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 24/01/2002
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la dotation globale d'équipement est accordée aux collectivités territoriales pour les dépenses d'investissement qu'elles réalisent directement. Le Conseil d'Etat a fait une lecture restrictive de cette disposition législative en précisant que ces dépenses doivent correspondre à des opérations entrant dans la compétence des collectivités territoriales ou établissements publics concernés. Ainsi, lorsqu'une commune souhaite réaliser des travaux de construction ou de rénovation d'un immeuble abritant un bureau de poste, afin de maintenir sur site un service public, elle se voit refuser le bénéfice de la DGE. Il le prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation, à la fois regrettable et préjudiciable pour les communes concernées.
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La question est caduque
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