Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Gérard Larcher interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prises par le Gouvernement afin de lutter contre les incendies criminels de voitures. Il souhaiterait connaître le nombre exact de ces incendies survenus au cours de l'année 2001, ainsi que : leur répartition géographique, le taux d'élucidation des circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu, le nombre de plaintes déposées à ce sujet et les suites qui y ont été données par les juridictions compétentes. Il désire également connaître, d'une part, les mesures prises par le Gouvernement afin de permettre aux victimes dont le niveau des ressources le justifie de bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de poursuivre les auteurs de ces actes, de sorte que cette aide ne bénéficie pas exclusivement aux délinquants et, d'autre part, les sanctions infligées aux auteurs de ces agissements par les juridictions compétentes.
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La question est caduque
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