Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 24/01/2002
M. André Trillard rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'après le vote, fin 2000, de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, permettant aux maîtres de l'enseignement agricole privé de bénéficier de la cessation d'activité dans les mêmes conditions d'âge que leurs collègues dépendant de l'éducation nationale, le projet de décret d'application adopté par le Conseil national de l'enseignement agricole en juillet 2001 n'est toujours pas paru, en dépit de ses engagements réitérés quant à une signature prochaine. Il lui demande donc de vouloir bien prendre les dispositions nécessaires, en liaison avec les autres ministres concernés, pour que la publication de ce texte soit effective au plus tôt et le remercie de lui apporter des précisions quant à ses modalités de financement, lesquelles demeurent plus qu'incertaines, en dépit des demandes répétées de nombre de parlementaires au cours de l'examen de la loi de finances pour 2002.
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La question est caduque
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