Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des expatriés français vis-à-vis de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). En particulier, il souhaiterait savoir si les salariés dépendant de grandes entreprises françaises exportatrices et expatriatrices, et ayant la qualité d'expatrié tant au regard de la sécurité sociale qu'à celui de la législation fiscale, doivent acquitter le paiement de ces deux cotisations, lesquelles sont qualifiées d'impôt par notre législation, lorsque leurs employeurs les font figurer en tant que telles sur leurs bulletins de salaire. En effet, toujours selon notre législation, les personnes non fiscalement domiciliées en France sont exonérées du paiement de la CSG et de la CRDS ; il s'interroge donc sur les fondements qui conduisent certains employeurs français à continuer à prélever CSG et CRDS sur les salaires et de leurs salariés expatriés domiciliés fiscalement à l'étranger, sur la légalité de ces prélèvements qui ne sont pas reversés aux organismes collecteurs de la CSG et de la CRDS, et sur la position de son ministère à l'égard de ces pratiques. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le droit applicable en ce domaine, et l'interprétation qu'en fait son ministère, ainsi que les mesures susceptibles d'être prises afin que nos compatriotes expatriés soumis à de tels prélèvements voient leur situation rétablie en conformité avec la législation applicable, et puissent obtenir réparation du préjudice éventuellement subi.
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La question est caduque
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