Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/01/2002
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande d'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance au profit du personnel non cadre des industries charcutières, traiteurs et transformateurs de viandes. La profession souhaite l'entrée en vigueur le plus tôt possible de cet accord conclu le 7 mars 2001 par sa fédération nationale et les organisations syndicales. Mais ce dernier ne peut être appliqué car l'arrêté d'extension obligatoire n'est toujours pas paru au Journal officiel. Cet accord porte sur des garanties en matière d'assurance décès, d'invalidité permanente et totale ainsi qu'une rente d'éducation versée aux enfants à charge des salariés. Malgré des interventions en septembre dernier de la fédération et de plusieurs partenaires sociaux auprès des services ministériels, l'instruction du dossier est en instance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quels délais l'ensemble des salariés de ce secteur d'activité pourront bénéficier du régime collectif de prévoyance.
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La question est caduque
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