Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 17/01/2002
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêté ministériel paru au Journal officiel du 1er janvier 2002 et relevant le seuil de consultation obligatoire des services du domaine de 304 490 euros à 76 225 euros. Cette mesure est certes guidée par le souci de simplification des démarches administratives, d'autonomie des collectivités locales mais également d'allégement des charges de fonctionnement de cette administration. Toutefois, cette décision ne permettra pas de garantir dans les mêmes conditions de sécurité la transparence des opérations engagées, l'égalité de traitement des citoyens concernés. De plus, des milliers de petites communes ne disposant pas de capacités de contrôle à la hauteur de leurs besoins ne pourront plus bénéficier d'une expertise fiable et objective. C'est pourquoi il demande si les collectivités locales pourront néanmoins toujours faire appel en tant que de besoin aux services des domaines indépendamment du seuil obligatoire de consultation.
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La question est caduque
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