Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 17/01/2002
Depuis le mois d'août, les services instructeurs (DDE/DRIRE) émettent systématiquement des avis défavorables aux demandes de certificats d'urbanisme et de permis de construire dans la commune de Varangéville (Meurthe-et-Moselle). Cette commune est située sur le bassin salifère qui est exploité soit par mines soit par sondages. Il semble que ces avis défavorables soient provisoires dans l'attente des conclusions d'une étude géologique qui aurait été demandée à la société concessionnaire. Les élus et les habitants n'ont jamais été officiellement informés de décisions nouvelles en la matière et ils craignent que dans l'attente des conclusions d'une étude, non commencée à ce jour et qui pourrait être longue (!), toute demande d'urbanisme soit refusée. M. Daniel Reiner demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quelle décision réglementaire justifie cette attitude nouvelle. D'autant que sur le territoire de cette commune, dont la mine est exploitée depuis 140 ans, aucun effrondrement ne s'est produit.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 11/04/2002
Situé dans le bassin salifère, le territoire de la commune de Varangeville (Meurthe-et-Moselle) est concerné par les conséquences de l'exploitation des mines de sel. Dotée d'un plan d'occupation des sols, son territoire est grevé d'une servitude d'utilité publique relative à l'exploitation de la concession minière. Compétent en matière de décisions d'autorisations d'occupation des sols (certificats d'urbanisme et permis de construire), le maire se voit depuis quelques mois opposer des avis défavorables de la part des services de la direction régionale de l'industrie, la recherche et de l'environnement (DRIRE), qui ne peuvent ignorer les risques en matière de stabilité des sols sur un territoire affecté par des galeries d'exploitation. S'une part, conscients des conséquences qu'une telle situation peut engendrer, les services locaux de l'Etat se sont mobilisés. En premier lieu, il a été demandé à l'exploitant, la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, de mener dans les meilleurs délais une étude visant à une meilleure connaissance de l'aléa et des risques ; parallèlement, la DRIRE conduit une étude hydrogéologique globale. D'autre part, dans l'attente de ces études et au regard des paramètres dont disposent actuellement les services de l'Etat (schéma de circulation de l'eau, géologie du secteur concerné par l'exploitation minière), la DRIRE et la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle étudient très attentivement des recommandations qui pourraient être formulées en matière de constructibilité, tout en assurant la sécurité des personnes et des biens.
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