Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/01/2002
M. Serge Mathieu, à la veille des élections présidentielles, demande à M. le Premier ministre de lui préciser, au nom du Gouvernement, la suite qu'il envisage de réserver à la récente proposition de l'association des maires de France, réunie en congrès. Les maires et les présidents de communauté ont rappelé que le produit des amendes routières est réparti entre les communes, contribuant tout à la fois à leur aménagement et à assurer une meilleure sécurité routière. Les maires de France demandent en conséquence que, dans un esprit civique, il n'y ait pas d'amnistie pour les infractions routières de circulation et de stationnement, après les élections présidentielles (" Maires de France " - Publication de l'AMF - décembre 2001). Une clarification s'impose.
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La question est caduque
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