Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/01/2002
M. Serge Mathieu rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche l'importance qui s'attache à l'amélioration des retraites des non-salariés agricoles. Il lui demande le bilan de l'action du gouvernement, annoncée en ces termes (JO, AN, 3 juillet 2000) : " Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre, lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent, pour une carrière pleine, une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (42 910 francs en valeur 2000) et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine, une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (34 067 francs). L'atteinte de cet objectif est possible dès 2002 ... ". Partageant cet objectif, il lui demande de lui préciser l'état actuel de sa concrétisation en 2002.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/04/2002
L'année 2002 marque l'achèvement du plan gouvernemental de revalorisation des petites retraites agricoles. La mise en oeuvre de la cinquième et dernière étape du plan pluriannuel pour la législature 1997-2002, prévue à l'article 117 de la loi de finances pour 2002, correspond aux engagements pris dans le rapport gouvernemental sur les retraites agricoles déposé en janvier 2001 sur le bureau des assemblées. En 2002, pour une carrière complète en agriculture, la pension de retraite ne peut, pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves, être inférieure au minimum vieillesse de la 1re personne du ménage (6 832,58 euros soit 44 818,78 francs par an en valeur 2002) et, pour les conjoints et aides familiaux, au minimum vieillesse de la seconde personne du ménage (5 424,43 euros soit 35 581,92 francs par an en valeur 2002). L'ensemble des mesures concerne 875 000 bénéficiaires en 2002 pour un coût de 245 millions d'euros, soit 1,608 milliard de francs.
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