Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 17/01/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le surcoût lié à l'obligation d'utiliser les pinces à biopsie endoscopique digestive à usage unique sans qu'une enveloppe budgétaire spécifique soit attribuée. Le Gouvernement a dernièrement saisi la commission permanente de la nomenclature afin d'évaluer l'impact de l'interdiction des pinces à biopsie réutilisables sur la cotation des actes d'endoscopie avec biopsie. Subordonner son intervention aux travaux de cette commission apparaît être une manoeuvre dilatoire du Gouvernement alors que l'interdiction que les professionnels sont contraints de faire partager à leurs patients est appliquée, et contestée, effectivement depuis le 1er septembre dernier et qu'il existe une procédure de type " TIPS (tarif interministériel des prestations sanitaires) " dépendant uniquement du ministère de la santé, largement utilisée pour les dispositifs implantables (prothèses), et qui permettrait de faire connaître avec exactitude les sommes nécessaires dans le futur à la prise en charge de cette décision liée au principe de précaution. C'est pourquoi, il lui demande que son ministère étudie directement sur le fond ce dossier et de fait assume ses responsabilités afin qu'une solution soit promptement trouvée.
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La question est caduque
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