Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 17/01/2002
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés d'application de la nouvelle loi sur l'IVG n° 2001-588 du 4 juillet 2001. Cette nouvelle loi porte le délai légal pour une IVG de 10 à 12 semaines, or des centaines de femmes sont encore contraintes de se rendre aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne ou en Espagne pour interrompre leur grossesse ; car de nombreux médecins continuent d'ignorer la loi et refusent d'intervenir au-delà de 10 semaines, certains exigeant toujours un entretien préalable et une autorisation parentale pour les mineures. En région parisienne, seul un tiers des hôpitaux appliquerait la législation. Partout, des femmes sollicitent un rendez-vous pour une IVG dans les délais légaux, mais sont obligées d'aller à l'étranger faute d'avoir été reçue à temps ; augmenter le délai légal de deux semaines ne résout pas le manque de moyens pour réduire les délais d'attente. L'IVG a été un droit durement conquis par les femmes. Ce sont les raisons pour lesquelles, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la bonne application de la nouvelle loi sur l'IVG.
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La question est caduque
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