Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 17/01/2002
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard enregistré pour l'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance, au profit du personnel non cadre des entreprises des industries charcutières, traiteurs, transformateurs de viandes regroupées en fédération (FICT). L'accord conclu entre cette dernière et toutes les organisations syndicales, le 7 mars 2001, a été transmis à la direction de la sécurité sociale à la fin du même mois. L'arrêté d'extension obligatoire n'est toujours pas paru au Journal officiel, à ce jour. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette attente et le délai dans lequel les intéressés seront satisfaits.
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La question est caduque
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