Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 17/01/2002
M. Roger Rinchet appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des accompagnateurs en montagne relatives au décret d'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000. La rédaction de l'article 8 de ce projet de décret comportant notamment la mention "haute" devant le mot montagne semble en effet exclure les accompagnateurs en montagne de l'environnement spécifique que représente la montagne dans sa globalité et donc remettre en cause leur existence. Compte tenu des implications que le maintien de cette formulation pourrait avoir pour les 7 000 accompagnateurs en montagne qui exercent en France, il lui demande si elle envisage une modification de cette rédaction de manière à répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels.
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La question est caduque
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