Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 17/01/2002
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de refonte de la nomenclature des actes concernant l'orthophonie dont les travaux débutés en 1995 ont été interrompus en 1997. Les orthophonistes sont aujourd'hui très inquiets quant au devenir de ce projet essentiel pour l'avenir de la profession. En juillet dernier, après plusieurs réunions plénières de la commission et de nombreuses réunions techniques, un consensus s'est dégagé sur la rédaction d'un projet global de refonte, l'accord des trois caisses nationales d'assurance maladie paraissant acquis. Cependant, le 27 septembre dernier, un changement d'attitude de l'échelon national du service médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a conduit les trois caisses à s'abstenir lors du vote du projet. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir dans quelle mesure ce projet, qui suit les conclusions du rapport Brocas de 1998, peut-être soutenu.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/02/2002
Le Gouvernement a entrepris dans la continuité du rapport remis par Mme Anne-Marie Brocas sur l'exercice libéral des professions paramédicales une démarche de dialogue avec les professions concernées. Le projet de loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit ainsi, suite aux conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne spécifiquement, les orthophonistes, une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la lettre-clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euros à 1,52 euros. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis à l'académie nationale de médecine en mai 2001. Celle-ci vient de communiquer au Gouvernement son avis. Ainsi le projet vient-il d'être soumis au Conseil d'Etat dont l'avis est maintenant attendu. En cohérence avec cette démarche, la commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont actuellement en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie dans le but d'arriver à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers de manière et souhaite que les discussions en cours puissent aboutir dans les plus brefs délais.
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