Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 17/01/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi fixe un plafond au montant total des indemnités qu'un élu peut percevoir. Au-delà de ce montant, l'usage a été pris d'autoriser l'élu concerné à faire réaffecter l'excédent écrêté à d'autres élus faisant partie de la même assemblée élective que lui. Il souhaiterait qu'il lui indique quels sont les textes législatifs ou réglementaires qui organisent les modalités d'un tel transfert d'indemnité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/03/2002
En application des articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, l'élu local qui détient plusieurs mandats électifs (député ou sénateur, parlementaire européen, conseiller municipal, conseiller général ou régional) ou qui, en tant qu'élu, représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie par l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. La loi du 28 décembre 1999, modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, a complété ces dispositions pour déterminer les conditions dans lesquelles la part écrêtée des indemnités de fonction par un élu, en application de ces dispositions, peut être attribuée à d'autres élus faisant partie de la même assemblée. Ainsi, aux termes des articles énumérés ci-dessus, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional ou de l'organisme concerné.
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