Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 17/01/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 96-1133 du 24 septembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante. La mise en application de ce décret entraînerait des conséquences dommageables pour tous les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997, en particulier de véhicules " d'époque ", le décret ne prévoyant aucune disposition particulière en la matière. En effet, les véhicules de collection sont, à terme, menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel ce qui fait peser une véritable menace sur le patrimoine culturel, industriel et technique de notre pays et inquiète les cent-cinquante mille collectionneurs français qui se sont investis pour préserver ce capital culturel. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de mettre à profit le délai supplémentaire octroyé par le Gouvernement pour l'application de ce texte afin d'élaborer un texte dérogatoire aux dispositions du décret pour préserver ce patrimoine reconnu par le ministère de la culture et de la communication.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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