Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 17/01/2002
M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes des professionnels de l'assurance suscitées par le projet de La Poste de commercialiser des contrats d'assurance dommages. En effet, certaines informations, notamment dans la presse, font état des intentions manisfestées par La Poste, à l'occasion de la renégociation du contrat de plan avec l'Etat, d'élargir sa gamme des services financiers au crédit à la consommation et à l'assurance de dommages. Or, le marché de l'assurance de dommages des particuliers, en France, est un des plus concurrentiels d'Europe. La multiplicité des intervenants (entreprises d'assurances, mutuelles, banques, vente directive, hypermarché) crée déjà des conditions extrêmement favorables au consommateur qui dispose d'un large choix entre des produits performants proposés à des prix compétitifs et l'arrivée de La Poste entraînerait à l'évidence une paupérisation d'un secteur très porteur d'emplois. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/2002
Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste s'attachent à définir les orientations stratégiques de l'entreprise en vue de lui permettre de poursuivre son développement en s'adaptant aux évolutions de son environnement et d'assurer ainsi, dans les meilleures conditions, le service universel postal et ses missions d'intérêt général. Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement considérera bien entendu avec une attention toute particulière les possibilités d'évolution des activités de La Poste dans des domaines tels que l'assurance dommages ou le crédit à la consommation, à partir d'une analyse de la stratégie industrielle souhaitable pour La Poste, dans le souci du maintien des conditions de l'équilibre du secteur bancaire national et de celui de l'assurance et dans le respect des règles de la concurrence.
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