Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/01/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le développement du réseau Internet en France. Pour la première fois, le catalogue d'interconnexion 2002 de France Télécom comprend l'offre de l'interconnexion forfaitaire illimitée (IFI), offre qui permet, il convient de le rappeler, aux opérateurs d'être facturés non plus à la minute mais selon la capacité de réseaux mobilisés. Il approuve le progrès réalisé par delà la publication du nouveau catalogue. Il s'interroge cependant sur la généralisation, tout autant que la pérennité, des forfaits tout compris illimités. Il demande, par conséquent, d'une part, si les baisses de tarifs annoncées par France Télécom ne seront pas annulées de fait par l'impact financier des changements de conditions techniques introduits et, d'autre part, si le service universel, composante importante des coûts de collecte du trafic Internet, sera lui-même forfaitisé, ce afin d'être mis en cohérence avec l'offre IFI.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/03/2002
France Télécom a effectivement apporté des modifications techniques à son offre d'interconnexion forfaitaire internet (IFI) dans son catalogue d'interconnexion pour l'année 2002. Sur le plan économique, ces modifications sont plus que compensées par la diminution des tarifs de l'IFI et cette offre de France Télécom se traduira par une baisse de la facture d'interconnexion des opérateurs pour le trafic internet d'au moins 12 % en 2002. L'offre d'interconnexion forfaitaire de France Télécom est aujourd'hui l'une des plus avantageuses en Europe ; une telle offre n'est d'ailleurs même pas disponible dans la moitié des Etats membres de l'Union européenne. S'agissant de la modification du système de financement du service universel consistant à retenir un autre critère que le volume de trafic comme clé de répartition entre les opérateurs, il convient de souligner qu'elle n'aurait pas d'impact sur le coût total du service universel mais uniquement sur la répartition entre les opérateurs. Il convient donc d'aborder cette question avec prudence et d'en évaluer l'impact sur l'ensemble des opérateurs. C'est l'un des objectifs de la consultation lancée au mois de décembre à l'initiative du secrétaire d'Etat à l'industrie.
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