Question de M. SAUGEY Bernard (Isère - RI) publiée le 17/01/2002
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la question du potentiel fiscal des communes du syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) de l'Isle-d'Abeau. En effet, ce potentiel fiscal, dérogatoire du droit commun, est élevé pour les communes qui accueillent la majorité de la population (Villefontaine, l'Isle-d'Abeau) et conduit donc à une amputation considérable de leurs ressources au titre de la DGF (dotation globale de fonctionnement) ou lors du calcul des diverses subventions. Cela est dû au fait que chacune d'entre elles se voit attribuer une part des recettes issues des taxes professionnelles au prorata de sa population. Or elles ne bénéficient pas dans le même temps du foncier bâti industriel dans la mesure où les zones d'activités ne sont pas ou peu sur leur territoire. Avec le temps et en l'état actuel du zonage de la " ville nouvelle " de l'Isle-d'Abeau, il est fort vraisemblable que la disparité s'aggravera encore entre les communes industrialisées et les communes urbanisées de ce territoire. C'est pourquoi, il lui demande quelles réflexions et orientations lui inspire cet état de fait sachant que le souhait exprimé par les communes concernées est le retour à un calcul du potentiel fiscal à partir du droit commun.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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