Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 17/01/2002
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les règles de classification utilisées par les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour la définition du taux d'invalidité des personnes handicapées. En effet, il semblerait que le taux d'incapacité reconnu par la COTOREP aux personnes ayant subi l'amputation d'un membre soit actuellement compris entre 40 et 79 %. Or, un taux d'invalidité inférieur à 80 %, outre qu'il ne permet pas d'obtenir l'allocation d'adulte handicapé, empêche d'obtenir l'attribution du macaron " Grand Invalide civil ", autorisant le stationnement sur les places spécifiquement réservées aux personnes handicapées. Cette situation n'est pas sans créer de sérieuses difficultés, qui affectent en particulier les personnes amputées d'un membre inférieur, pour lesquelles la station debout prolongée et la marche demeurent des activités pénibles, même si elles disposent d'une prothèse parfaitement adaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de remédier à cette situation, en permettant aux personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 %, mais dont la mobilité est réduite d'être autorisées à utiliser les places de stationnement réservées aux handicapés.
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La question est caduque
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