Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/01/2002
M. Michel Moreigne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les missions de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA). L'assemblée générale de l'ANDA, réunie le 11 décembre 2001, a adopté la convention par laquelle l'Etat, représenté par les ministères chargés de l'agriculture et du budget, confie la gestion du Fonds national de développement agricole (FNDA) à l'association. Cette convention devait prendre effet le 1er janvier 2002. L'adoption de ce texte est la dernière étape du processus de réforme de l'ANDA dont le but était d'adapter cet organisme aux missions prévues par la loi d'orientation agricole et de le doter d'un fonctionnement aussi efficace que transparent. Il lui demande s'il lui est possible de faire un bilan de la réforme du développement agricole et de préciser les objectifs contenus dans la convention précitée, par exemple ceux concernant la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation (CTE).
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La question est caduque
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