Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 10/01/2002
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'application de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 et sa circulaire du 28 décembre 2000 introduisant le principe de la modulation des aides aux producteurs organisés en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs. Les associations d'éleveurs ont alors mis en place pendant l'année 2001 un dispositif de centralisation automatique des données commerciales désormais opérationnel. Ils protestent aujourd'hui contre l'application rétroactive de cette circulaire concernant la modulation des aides bâtiments particulièrement pénalisante financièrement. Il demande s'il entend prendre en compte les efforts accomplis par les associations d'éleveurs particulièrement fragilisés par les différentes crises et leur accorder toute l'aide à laquelle ils peuvent prétendre dans le cadre des contrats plan Etat-régions.
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La question est caduque
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