Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 10/01/2002
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les plans d'épargne d'entreprise (PEE) et leur application aux salariés expatriés. Ces derniers ne relèvent pas de la loi française sur l'épargne salariale en vertu de la disposition générale du code civil, qui stipule que les lois françaises ne sont exécutoires que sur le territoire français, et ce, alors même qu'ils cotisent régulièrement en France, notamment pour leur retraite. Les plans d'épargne d'entreprise étant censés bénéficier à long terme aux salariés, les salariés expatriés se trouvent pénalisés, notamment lors de leur retour en France, par le fait qu'ils n'ont pu constituer ou augmenter leur épargne par le biais des PEE durant la période où ils ont été en poste à l'étranger. Il souhaiterait savoir si les expatriés ne pourraient pas bénéficier des dispositions afférentes aux plans d'épargne d'entreprise et si le Gouvernement accepterait de prévoir qu'il n'en soient pas exclus.
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La question est caduque
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