Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 10/01/2002
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation relative au transport des animaux vivants. En effet, il semblerait que le Gouvernement ait décidé d'appliquer au " petit élevage avicole " les mêmes conditions de transport que pour les bovins, les ovins ou les équidés. Ainsi, si la distance à parcourir est supérieure à 50 kilomètres, l'éleveur, souvent un amateur, devra obtenir une autorisation, utiliser un véhicule lavable à l'eau courante et désinfecté, et enfin être accompagné d'une personne possédant une expérience de cinq années dans le domaine de l'aviculture. Ces mesures sont compréhensibles au regard de l'application d'un principe de précaution en ce qui concerne le transport d'animaux destiné à la consommation. Elles le sont beaucoup moins lorsqu'il s'agit de transporter des petits oiseaux pour une exposition ou des concours. Or, ce genre d'activité est très développé dans le département du Nord, qui, à lui seul, mesure plus de 200 kilomètres de long. Les éleveurs devront donc obtenir une autorisation et louer un véhicule spécifique à chaque sortie ou presque, sans parler des manifestations se déroulant à l'extérieur du département. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation qui aboutira, sans nul doute, à une diminution des membres des sociétés ou clubs d'éleveurs amateurs et à un appauvrissement des races régionales, compte tenu de l'augmentation des dépenses liées au transport de ces animaux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/02/2002
Le transport des animaux vivants est réglementé par le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 modifié et l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié, qui résultent de la transposition de la directive n° 95/29 modifiant la directive n° 91/628 relative à la protection des animaux en cours de transport. L'agrément des transporteurs d'animaux vivants est fondé sur l'article L. 214-12 du code rural (ex-article 277) et concerne toute personne procédant, dans un but lucratif, à un transport d'animaux vivants pour son propre compte et pour le compte d'un tiers. Il est exigible, en conséquence, quelle que soit la distance parcourue. Le but lucratif du transport détermine seul le champ d'application de l'agrément. Dans le cas de manifestations organisées sans but lucratif, telles que certaines expositions d'oiseaux, l'agrément des transporteurs n'est pas requis. Les textes réglementaires précités prévoient l'équipement des véhicules de transport des animaux. Dans le cas d'espèce, il est prévu des cages de transport d'une dimension et d'une aération suffisantes pour répondre aux besoins vitaux des animaux, une nourriture appropriée et de l'eau à disposition des animaux sauf si la durée de transport est inférieure à douze heures. Les exigences liées au confort des animaux, à leurs soins pendant le transport, sont applicables quelles que soient la distance ou la finalité du transport. Dans le cas de transports par sociétés de messagerie, celles-ci effectuant les transports en question dans un but lucratif, elles doivent être soumises à l'agrément prévu. Toutefois, un protocole spécifique est en cours d'achèvement avec ces sociétés de transports pluridisciplinaires, afin de tenir compte d'une part de la multiplicité des véhicules et des formes de transport utilisés, d'autre part de la complexité administrative qui pourrait être liée à la délivrance d'agrément. Pour cela, l'agrément sera délivré par les services vétérinaires de Paris, lieu des sièges sociaux des sociétés concernées, sur le fondement d'un engagement de celles-ci à respecter les dispositions réglementaires et à assurer la formation des responsables de plates-formes de groupage et de dégroupage où se situent les ruptures de charge, qui constituent le maillon de fragilité du point de vue du bien-être des animaux. De ce fait, les difficultés ; qui auraient pu être rencontrées par les éleveurs amateurs et bénévoles de l'aviculture française, devraient être résolues soit par l'utilisation de véhicules ou conteneurs conformes par les éleveurs eux-mêmes, soit par le recours aux sociétés de transport qui seront détentrices de l'agrément requis dans un très proche avenir.
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