Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 10/01/2002
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ouverture du marché de l'assurance de dommages des particuliers à un concurrent du secteur public. En effet, à l'occasion de la renégociation du contrat de plan avec l'Etat, La Poste a manifesté son intention de développer sa gamme des services financiers dans les domaines du crédit à la consommation et à l'assurance de dommages. Or ce marché constitue déjà l'un des plus concurrentiels en Europe, compte tenu de la multiplicité des intervenants : entreprises d'assurances, mutuelles, banques, vente directe et même hypermarchés. A défaut de pénurie d'entreprises privées dans ce secteur, qui pourrait justifier le relais du service public, il n'apparaît pas nécessaire de laisser La Poste élargir sa gamme de services dans ce domaine. Il apparaît, d'autant plus, que cela créerait, indéniablement, des distorsions dans le jeu de la concurrence, puisque La Poste bénéficie déjà d'avantages importants comme, notamment, l'abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et de la taxe foncière au nom de l'aménagement du territoire. Par conséquent, elle lui demande quelles sont ses intentions pour éviter que les ambitions commerciales du service public ne finissent par nuire aux petites entreprises privées et donc à l'emploi sur le marché de l'assurance.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/2002
Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste s'attachent à définir les orientations stratégiques de l'entreprise en vue de lui permettre de poursuivre son développement en s'adaptant aux évolutions de son environnement et d'assurer ainsi, dans les meilleures conditions, le service universel postal et ses missions d'intérêt général. Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement considérera bien entendu avec une attention toute particulière les possibilités d'évolution des activités de La Poste dans des domaines tels que l'assurance dommages ou le crédit à la consommation, à partir d'une analyse de la stratégie industrielle souhaitable pour La Poste, dans le souci du maintien des conditions de l'équilibre du secteur bancaire national et de celui de l'assurance et dans le respect des règles de la concurrence.
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