Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/01/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens déportés de force dans le RAD et le KHD et leur droit à indemnisation. Elle lui rappelle que la France a reconnu que l'incorporation de force par voie d'appel dans le service allemand du travail devrait être assimilée à l'incorporation de force dans l'armée allemande. Elle lui rappelle également que l'Allemagne a, elle aussi, pris en compte l'incorporation de force dans le RAD et KHD (Reichsarbeitsdienst et Kriegshilfdienst). Le rapport Moeller et Hoeffel du 9 février 1979 a débouché sur un accord franco-allemand le 31 mars 1981 concernant les questions relatives à l'enrôlement des ressortissants français de la Moselle, du Bas-Rhin et Haut-Rhin, pendant la Seconde Guerre mondiale. Il précise que la fondation Entente franco-allemande aura justement pour objet de contribuer aux solutions des problèmes sociaux des anciens incorporés de force. Elle lui rappelle enfin que le président de la fondation a reconnu le 25 juin 1998 que les anciens déportés de la RAD et du KHD ont droit à une indemnisation. Elle lui demande de lui faire connaître, dans ces conditions, les mesures qu'il envisage pour décider des financements nécessaires à l'indemnisation des anciens incorporés dans le RAD et le KHD, leurs droits étant reconnus.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/05/2002
S'agissant de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le Reichsarbeitsdienst (RAD) et Kriegshilfsdienst (KHD), il est utile de rappeler quelle a été l'intention des gouvernements allemand et français quand ils ont signé l'accord du 31 mars 1981. Le rapport des deux négociateurs et le témoignage précis de M. Hoeffel, exprimé lors de la cérémonie du vingtième anniversaire de la Fondation Entente franco-allemande à Strasbourg le 16 novembre dernier, montrent que les autorités allemandes ont voulu indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation, imposée à certains Alsaciens et Mosellans, de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette indemnisation découle donc de la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités propres. La France, qui a mis en place dès la Libération un dispositif de réparation destiné à l'ensemble des victimes de la guerre, dont ont pu bénéficier en particulier les incorporés de force dans le RAD et le KHD, ne saurait être appelée à y participer. Le Gouvernement ne donnera par conséquent aucune suite à la demande, qui lui est faite, d'apporter un complément de financement s'ajoutant à la dotation versée par l'Allemagne. En ce qui concerne l'accès des anciens du RAD et du KHD à l'indemnité versée par la Fondation Entente franco-allemande, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants entend rappeler que la Fondation est tenue de respecter les règles d'attribution déterminées par son règlement intérieur, approuvé par décret. Il confirme, à ce propos, la position prise par son prédécesseur qui avait agréé la délibération du comité directeur en date du 25 juin 1998 affectant une partie des fonds encore disponibles au financement d'une allocation destinée aux anciens du RAD et du KHD. Il appartient par conséquent à la Fondation de mettre en oeuvre cette décision.
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