Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 03/01/2002
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines qui ne voient pas aboutir leur demande de reconnaissance de CII (classement indiciaire intermédiaire), pourtant accordée depuis 1990 à d'autres corps de la catégorie B. En effet, si cette reconnaissance semble aujourd'hui se confirmer, le CII ne peut être accordé sans que soit achevé, pour les techniciens, le processus d'homologation de la formation initiale dispensée à l'Ecole des mines de Douai, alors que d'autres corps ont pu obtenir le CII sans ces exigences préalables. Alors que leur niveau de qualification augmente et que les responsabilités exercées sont comparables à celles d'ingénieurs. les techniciens de l'industrie et des mines considèrent que l'évolution de la profession n'est pas à la hauteur de leur technicité. Ils demandent la reconnaissance du niveau de recrutement bac + 2, puisque plus de 70 % des TIM ont ce niveau, voire plus. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre une réelle considération statutaire et indiciaire des compétences des techniciens de l'industrie et des mines.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/2002
L'accès au CII ne peut être envisagé qu'au regard d'un certain nombre de critères : ainsi, pour les corps recrutant au niveau du baccalauréat, comme celui des techniciens de l'industrie et des mines, la formation statutaire de deux ans doit conduire à un diplôme homologué au niveau III ; deux promotions au moins doivent, en outre, être sorties de formation depuis cette homologation ; enfin, la majorité des effectifs en fonctions dans le corps doit se situer au niveau bac + 2. Si le nouveau statut des techniciens de l'industrie et des mines résultant du décret n° 98-268 du 3 avril 1998 prévoit désormais une formation de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, le certificat de fin de formation délivré aux techniciens stagiaires aptes à être titularisés n'a pas fait l'objet à ce jour d'une homologation au niveau III. Un procédure d'homologation a été engagée en juin dernier auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il appartient désormais à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique de rendre un avis sur ce dossier. Cette procédure conditionne la modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines et des textes indiciaires nécessaires à la mise en oeuvre du CII.
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