Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 03/01/2002
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, dont les dispositions administratives devront être effectuées avant le mois de novembre 2002. Cette loi se compose en trois parties, l'une relative à la régulation financière, l'autre relative à la régulation de concurrence, et la dernière relative à la régulation de l'entreprise. Il lui demande dans quels délais les décrets d'application pourront être publiés.
- page 12
La question est caduque
Page mise à jour le