Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 03/01/2002
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recours aux forces de police par les transporteurs de voyageurs. En effet, dernièrement, suite à de nombreux retards sur une ligne à grande vitesse, un collectif d'usagers s'est constitué puis, un matin, un groupe de voyageurs a refusé de présenter billets et cartes d'abonnement, ce qui a amené la SNCF à faire appel à la police ferroviaire qui, renforcée de membres de la police aux frontières, a retenu les passagers à leur gare d'arrivée durant une demi-heure notamment pour contrôler leur identité. S'il convient de ne pas permettre à quiconque de voyager de façon irrégulière sur le réseau de la SNCF, et si la situation qui a provoqué cette succession de retards par rapport aux horaires prévus semble devoir prendre fin en janvier, il semble néanmoins possible de s'étonner de l'attitude de la grande entreprise nationale envers sa clientèle de bonne foi mais légitimement exaspérée, et ce d'autant plus qu'elle a fréquemment recours au TGV, faisant ainsi, par sa fidélité, le succès de ce mode de transport que les pouvoirs publics veulent promouvoir par rapport notamment à l'automobile. Surtout, d'une façon générale, si une coopération étroite entre les transporteurs et la police nationale semble s'imposer dans le cadre de la lutte contre l'insécurité engagée par le Gouvernement, il paraît incontestable que les forces de l'ordre ne sauraient être employées par les transporteurs pour régler des litiges d'ordre commercial. Il lui demande donc de veiller à ce que la police nationale n'intervienne sur les réseaux de transport de voyageurs que si la sécurité du public et du personnel l'exige.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/03/2002
Le 18 décembre 2001, vers 8 heures du matin, en gare du Nord, à Paris, un officier de police judiciaire de la brigade des chemins de fer (BCF), accompagné de quatre gardiens de la paix, s'est transporté voie 12, à l'arrivée du TGV n° 7206, sur réquisition de la SNCF qui avait sollicité la salle de commandement afin d'assister un contrôleur se trouvant en présence de voyageurs refusant de présenter leurs titres de transport et de justifier de leur identité. En l'occurrence, les fonctionnaires de la BCF ont agi dans le strict cadre de l'article 529-4 du code de procédure pénale, qui stipule : " L'agent d'exploitation est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire. " Rendus sur place, les policiers ont procédé à un contrôle d'identité à quai, auquel se sont prêtées sans difficulté les personnes en cause ; ils ont constaté qu'il s'agissait d'un mouvement de mécontentement d'une association d'usagers suite aux retards à répétition enregistrés sur cette ligne. L'opération s'est déroulée sans incident et les contrôleurs n'ont pas verbalisé les voyageurs. La première mission de la BCF est d'assurer la sécurité du réseau francilien de la SNCF en prévenant et réprimant les atteintes aux personnes et aux biens sur le réseau. Dans ce but, elle accroît sa présence sur le réseau ferré francilien au travers de deux axes bien définis : d'une part, l'îlotage ferroviaire en partenariat avec la SNCF et les directions départementales de sécurité publique d'Ile-de-France dans le cadre des contrats de sécurité à thématique transport ; d'autre part, l'augmentation du nombre de patrouilles de sécurisation à bord des trains dans les zones les plus vulnérables. Le bilan 2001 de la brigade des chemins de fer s'établit comme suit : 98 612 patrouilles (90 381 en 2000) ; 4 142 pesonnes mises à disposition (3 513 en 2000) des différents services de police d'Ile-de-France. Pour l'année 2001, la brigade des chemins de fer a traité 5 678 procédures, toutes qualifications confondues, soit une augmentation de 22,11 % par rapport à l'année précédente. Les fonctionnaires de la BCF sont tenus de répondre à une réquisition d'un agent de la SNCF dès lors qu'elle est émise dans un cadre légal, la sécurité du public et du personnel pouvant en dépendre.
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