Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 03/01/2002
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les modalités juridiques mais aussi pratiques du régime de l'asile territorial. Catégorie légale depuis, l'asile territorial, à la différence de l'asile conventionnel ou politique, a été crée, en vue d'accueillir les personnes persécutées par des groupes non étatiques, telles les milices ou autres forces rebelles. Dans un avis du 6 juillet dernier, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, avait notamment préconisé le rapprochement, l'alignement de la procédure de l'asile territorial sur celle de l'asile politique, permettant ainsi d'accorder à ses demandeurs des garanties identiques, telle la motivation du rejet de leur requête, ou l'effet suspensif de tout recours engagé. En outre, ce rapprochement leur permettrait de bénéficier de diverses mesures sociales. Pour l'heure, les services préfectoraux n'ont accordé en 1999 que 320 titres pour 7 000 demandes, et 351 réponses favorables sur 12 000 requêtes pour l'année 2000. Devant ce constat statistique et l'avis de la Commission consultative, il lui demande de lui indiquer si des dispositions ont été envisagées en vue de remédier aux imperfections d'une procédure qui se voulait initialement généreuse mais aussi efficace.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/03/2002
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, établissement public sous tutelle du ministère des affaires étrangères, a pour rôle de reconnaître, au nom de la France, la qualité de réfugié à toute personne qui relève du mandat dit restreint du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR), ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou qui a été persécutée en raison de son action en faveur de la liberté (asiles conventionnel et constitutionnel). L'asile territorial ne relève pas de la compétence de l'OFPRA mais de celle du ministère de l'intérieur (loi n° 98-349 du 11 mai 1998, art. 36). Cependant, une réflexion est actuellement menée afin de réformer les procédures de l'asile en France, notamment le dispositif de l'asile territorial.
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