Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 03/01/2002
M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la prise en compte réelle du coût moyen des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) par les pouvoirs publics. En effet, dans son étude, la Fédération nationale de la mutualité interprofessionnelle met en évidence le coût moyen par " Cmuiste ", hors frais de gestion, de cette couverture : 1 359 francs (207,18 euros) en 2000, 1 845 francs (281,27 euros) en 2001. Il sera au minimum identique en 2002. Sachant que 1 500 francs (228,67 euros) sont alloués par l'Etat pour chaque bénéficiaire de la CMU couvert, il s'avère que le coût réel ne correspond donc déjà plus aux frais réels et que ce sont les mutualistes qui doivent couvrir ces dépassements. Sans remettre aucunement en cause cette mesure majeure de solidarité et de développement de la santé pour tous qu'est la couverture maladie universelle, il propose que les pouvoirs publics prennent en charge le coût réel afin que les mutuelles, qui protègent 40 % des Cmuistes ayant choisi une complémentaire, soit plus de 200 000 personnes, puissent continuer à protéger cette population. Il rappelle également le rôle important des mutuelles joué dans le dispositif général CMU : la concertation et la participation. Ces éléments sont à prendre en considération dans l'examen de la demande de réforme ainsi formulée.
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La question est caduque
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