Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 03/01/2002
M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement concernant l'application de la loi du 13 juillet 1992 relative aux déchets et plus particulièrement les dispositions concernant la réduction des déchets à la source. Un certain nombre d'actions réglementaires ont été menées telle la décision de taxer des producteurs d'emballages et de COUNA (Courriers non adressés) qui se sont traduites par la création d'Eco Emballages et d'Adelphe. Certes, si ce type d'action permet d'aider financièrement les collectivités dans le cadre de leur compétence tri, ces taxes s'assimilent peu à peu à un " droit à polluer " et n'ont aucun impact sur les quantités produites. EN effet, les collectivités chargées de la collecte et du traitement qui se situent en bout de chaîne, ne font que constater les volumes toujours croissants. Il semble donc nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour limiter de façon plus drastique la production d'emballage si l'on veut garder l'esprit de cette loi ambitieuse de 1992. C'est pourquoi, il souhaite connaître les réflexions en cours sur ce thème et le calendrier de leurs mises en oeuvre.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/04/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réduction de la production d'emballages. La mise en oeuvre de la politique de rénovation de la gestion des déchets retenue par le législateur en 1992 a exigé des efforts très importants de la part des partenaires impliqués dans la gestion des déchets, et notamment, s'agissant du service public, de la part des collectivités locales. Des mesures ont été retenues par le Gouvernement pour alléger le coût du service public d'élimination des déchets pour les collectivités qui se sont engagées dans sa rénovation. Il n'est cependant pas contestable que l'amélioration de la qualité - meilleure collecte de l'ensemble des déchets des ménages, mise en place de collectes séparatives, renforcement des prescriptions techniques et des exigences environnementales imposées aux installations de traitement des déchets - a induit une augmentation du coût global de ce service. Le suivi de l'évolution des coûts est une préoccupation forte du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Un observatoire des coûts a été mis en place au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dont les travaux seront relayés par le Conseil national des déchets, créé auprès du ministre par le décret n° 2001-594 du 5 juillet 2001. L'ADEME vient d'ailleurs d'engager une étude d'actualisation des résultats obtenus en 1998 sur les coûts de la collecte sélective et du tri des déchets d'emballages ménagers et des journaux magazines. Les résultats de cette étude seront disponibles à partir de juillet 2002. S'agissant de la participation des fabricants d'emballages, leur contribution est déterminée en fonction des besoins de financement (soutiens versés aux collectivités locales) propres à la collecte sélective de chaque matériau, compte tenu des perspectives d'évolution. Aussi, dans le contexte de montée en puissance, leurs contributions financières ont été globalement doublées en 2000 et seront à nouveau fortement augmentées à partir du 1er avril 2002. Les recettes des sociétés agréées Adelphe et EcoEmballages sont ainsi passées de 94 millions d'euros (639 millions de francs) en 1999 à 178 millions d'euros (1 168 millions de francs) en 2000. Sur la base du même barème pour l'année 2001, le montant global des contributions est évalué à 201 millions d'euros (1 317 millions de francs). Sur la base du barème augmenté, ce montant devrait s'élever à 294 millions d'euros (1 930 millions de francs) en 2002. Il est également à noter que le tonnage global des emballages ménagers mis sur le marché en France s'est stabilisé en 2000 (4,7 millions de tonnes) au même niveau qu'en 1994 (4,6 millions de tonnes). Cette stabilité des tonnages est à comparer avec l'augmentation en six ans de 11 % du nombre de produits emballés. Ces évolutions différentes sont dues, à la fois, aux efforts des professionnels en matière d'écoconception et de réduction à la source, et à l'évolution de la consommation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2000, les emballages mis sur le marché en France doivent répondre à des exigences essentielles liées à l'environnement, tant du point de vue de leur composition et de leur fabrication que pour leur valorisation après usage. Ces exigences intègrent notamment la prévention, laquelle porte à la fois sur la diminution en poids des emballages et sur la réduction de leur nocivité.
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