Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 03/01/2002
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des étrangers non ressortissants de la communauté européenne, titulaires du diplôme de vétérinaire de l'école de Maisons-Alfort et qui ne peuvent exercer pleinement en France. En effet, pour obtenir le mandat sanitaire qui leur est nécessaire pour travailler et exercer leur responsabilité en cabinet vétérinaire, il leur faudrait être inscrits à l'ordre des vétérinaires, ce qui, en raison de leur nationalité, ne leur est pas permis. Les vétérinaires étrangers dans cette situation ont subi avec succès les mêmes épreuves que les autres étudiants. La plupart d'entre eux, s'ils avaient fait leurs études dans leur pays, par exemple au Maroc à l'institut vétérinaire agronomique Hassan-II, auraient légalement le droit d'exercer en France suite à des accords bilatéraux. Ces vétérinaires, dans l'attente de présenter en France leur thèse de doctorat et d'obtenir l'équivalent du diplôme français dans leur pays d'origine, souhaitent travailler en France durant cette période. Par ailleurs, une fois l'équivalence obtenue, ils devront alors pour exercer sur notre territoire passer un examen de compétences à l'école de Nantes, ce qui revient à demander l'équivalence de leur équivalence à des personnes qui leur ont accordé ce diplôme auparavant. Il lui demande donc s'il est possible d'autoriser les vétérinaires étrangers dans cette situation d'exercer en France durant une période plus longue, par exemple de deux ans au lieu des six mois actuels pour leur permettre de régulariser leur situation au regard des équivalences de diplôme mais aussi pour faciliter le recrutement de nouveaux vétérinaires dans les cabinets en milieu rural.
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La question est caduque
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