Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 03/01/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune qui disposait, au sein d'un districit, d'un nombre de délégués plus important qu'elle n'a de conseillers municipaux, peut conserver ce même nombre de délégués au sein d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un district préexistant.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/03/2002
L'article 53 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale prévoit expressément que les délégués des communes au conseil de district conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au conseil de la communauté d'agglomération issue de la tranformation du district. Ainsi, la composition du conseil reste inchangée jusqu'au terme du mandat en cours, sauf modification statutaire dont l'entrée en vigueur serait immédiate. Dans l'hypothèse où le nombre des délégués d'une commune membre est supérieur au nombre de ses conseillers municipaux, il conviendra en tout état de cause de procéder à une modification des statuts sur la répartition des sièges, pour respecter les dispositions législatives qui réservent aux élus communaux la représentation de leurs communes au sein des établissements publics à fiscalité propre. La disposition de l'article 53 susvisé n'étant que transitoire, cette modification des statuts doit intervenir avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux afin que les assemblées communales nouvellement élues désignent en leur sein, conformément à l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, leurs délégués au conseil communautaire.
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