Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 03/01/2002
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les défauts d'étiquetage de la viande bovine préemballée vendue dans les grandes surfaces. En effet, une récente étude de la confédération syndicale des familles, effectuée dans 24 départements, montre que pour l'ensemble des relevés effectués sur la viande déjà emballée près de 27 % des lots n'étaient pas conformes à la législation en vigueur. Les informations manquantes sont importantes puisqu'elles concernent les abattoirs de provenance, les ateliers de découpe, le type racial des bêtes abattues ou encore le numéro du lot. De plus, les morceaux de viande à la coupe semblent encore plus mal étiquetés, puisque 48 % des produits proposés à la vente ne comportent pas les bonnes informations. En conséquence, il lui demande quel est le nombre de contrôles effectués par les services de son ministère et quelles actions il entend prendre pour remédier à ces situations.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/04/2002
Depuis mars 1996, les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont considérablement augmenté la pression de contrôle du respect des réglementations de protection contre les encéphalopathies spongiforme bovines (contrôle de l'alimentation animale, de l'interdiction des matériaux à risque spécifiés, de la traçabilité et de l'étiquetage des viande bovines) et du respect des embargos britanniques et portugais. Depuis cette date, 74 330 contrôles ont été effectués, 557 procédures contentieuses engagées et 211 jugements définitifs rendus (dont 147 condamnations). Pour l'année 2001, le bilan s'établit à 10 000 contrôles et 107 procédures contentieuses. Lors de ces contrôles, la conformité à la réglementation européenne relative à l'étiquetage des viandes bovines est vérifiée et notamment depuis le 1er septembre 2000, date à partir de laquelle l'étiquetage du pays d'abattage, du numéro d'abattoir et du numéro d'atelier de découpe est obligatoire. Plus spécifiquement en ce qui concerne ces obligations, et pour le seul mois de septembre 2001, 558 contrôles sur cet étiquetage ont été effectués et si seules les ventes en grande distribution sont retenues, 84 % de ces contrôles ont montré que les étiquetages étaient conformes pour les mentions obligatoires de la réglementation communautaire. Les 16 % de non-conformité ont donné lieu, selon les cas, à des rappels de réglementation ou à des procédures contentieuses. II s'agissait pour l'essentiel d'absence de numéro d'abattoir ou d'atelier de découpe. Il n'est pas possible de commenter les résultats des relevés effectués par la Confédération syndicale des familles, les conditions de ces relevés et d'exploitation des résultats n'étant pas connues.
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