Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 03/01/2002
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la non-application de la loi de finances 2001 qui prévoit la création de postes de fonctionnaires techniques (médecins, pharmaciens et ingénieurs) au ministère de la santé. A l'heure actuelle, la veille sanitaire est assurée par les médecins inspecteurs de santé publique (MISP) qui ont pour fonction première de répondre aux sollicitations des professionnels de santé pour veiller à la sécurité sanitaire de notre pays. Ce sont eux, en effet, qui au sein des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS) reçoivent les signalements, font les expertises et investigations pour transmettre les dossiers à l'institut de veille sanitaire. Or, dans la plupart des DDASS, les MISP sont en nombre insuffisant pour assurer la permanence hebdomadaire qui leur est demandée. Aussi, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend effectuer le recrutement du nouveau personnel de santé publique prévu dans la loi de finances 2001, et ce dans le but d'assurer la sécurité sanitaire dont il est le garant.
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La question est caduque
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