Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 03/01/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la profession des agents généraux d'assurances quant au projet que La Poste manifeste d'élargir la gamme de ses services aux produits d'assurances dommages, alors qu'elle diffuse déjà une large panoplie de produits d'épargne, d'assurance-vie et d'assurances de personnes. Or La Poste bénéficie d'avantages importants qui faussent le jeu de la concurrence, comme l'abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et des taxes foncières. N'y a-t-il pas un risque à travers ce projet, de mettre en danger un certain nombre de petites entreprises privées dynamiques, qui jusqu'alors ont fait leur preuve et de détruire des emplois ? Il le remercie de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisage de mettre en oeuvre concernant ce projet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/2002
Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste s'attachent à définir les orientations stratégiques de l'entreprise en vue de lui permettre de poursuivre son développement en s'adaptant aux évolutions de son environnement et d'assurer ainsi, dans les meilleures conditions, le service universel postal et ses missions d'intérêt général. Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement considérera bien entendu avec une attention toute particulière les possibilités d'évolution des activités de La Poste dans des domaines tels que l'assurance dommages ou le crédit à la consommation, à partir d'une analyse de la stratégie industrielle souhaitable pour La Poste, dans le souci du maintien des conditions de l'équilibre du secteur bancaire national et de celui de l'assurance et dans le respect des règles de la concurrence.
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