Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 03/01/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la demande exprimée par les représentants des artisans des Deux-Sèvres, en matière de taxe d'apprentissage. Ces derniers considèrent, en effet, que le paiement de la taxe d'apprentissage présente une grande complexité administrative. Ils déplorent la difficulté supplémentaire imposée aux entreprises ayant procédé à un versement exonératoire de taxe d'apprentissage, en exigeant qu'elles transmettent à l'administration fiscale une demande d'exonération. Ils estiment que les pénalités encourues en cas d'oubli de cette formalité sont de nature à décourager les entreprises artisanales. Ainsi, proposent-ils que cette formalité liée à la demande d'exonération du versement de la taxe d'apprentissage pour paiement à un organisme collecteur soit mise à la charge de ce dernier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à leurs attentes.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/04/2002
La loi oblige les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage à en faire chaque année la déclaration à leur recette des impôts, qu'elles bénéficient ou non d'une exonération. Cette obligation revêt deux formes possibles. L'entreprise peut déclarer, et acquitter, la taxe à la recette des impôts dont elle relève (auquel cas elle vient abonder les recettes du budget général de l'Etat) ou elle peut déposer sa déclaration et demander l'exonération, totale ou partielle, du paiement de la taxe, soit parce qu'elle répond à une condition générale d'exonération prévue par la loi, soit en raison du ou des versements effectués à ce titre à des collecteurs agréés. L'entreprise peut choisir librement le ou les collecteurs auprès de qui elle effectue ses versements, sauf dans le cas où elle emploie elle-même un ou plusieurs apprentis ; elle est alors dans l'obligation d'apporter au centre de formation dont ce (ou ces) dernier(s) relève(nt), directement ou via le collecteur dont ce centre dépend, un concours d'un montant égal au coût de la formation, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage. Si la première forme d'acquittement de la taxe ne soulève aucune difficulté (une seule déclaration et un seul paiement à un seul guichet), la deuxième, qui est la plus couramment pratiquée, met en oeuvre un circuit de contrôle plus complexe. En effet, l'entreprise doit déposer, en sus de sa déclaration, une demande d'exonération. Cette demande est transmise par la direction des services fiscaux au préfet qui vérifie que les conditions d'exonération sont réunies. Ce contrôle permet de vérifier que les sommes ont bien été versées aux bénéficiaires indiqués, en conformité avec le dispositif légal d'affectation de la taxe mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour l'apprentissage. Toutefois, la majorité des entreprises ne sont pas confrontées à ce problème. Une partie d'entre elles sont exonérées de tout versement au titre de la taxe d'apprentissage : il s'agit de celles qui répondent à la double condition d'employer un ou plusieurs apprentis et d'avoir une base d'imposition à cette taxe inférieure ou égale à six fois le Smic annuel. Par ailleurs, les autres ont la possibilité de faire réaliser leur demande d'exonération par leurs collecteurs, ce qui leur simplifie la tâche. Ainsi, cette contrainte déclarative est la contrepartie de la liberté laissée aux entreprises de choisir le ou les bénéficiaires de la taxe qui leur incombe, liberté d'affectation permettant de s'impliquer davantage dans le dispositif d'apprentissage.
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