Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 24/01/2002
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le devenir des CLIC gérontologiques dont le développement serait d'ores et déjà obéré par la décision de ne pas abonder la ligne budgétaire concernée pour l'exercice 2002, alors que la circulaire de la direction générale des affaires sociales (DGAS) du 18 mai 2001 fixant les modalités de la campagne de labellisation pour 2001 précise que " l'année 2001 inaugure la phase opérationnelle de développement des CLIC gérontologiques... Elle doit aboutir en 2005 à l'existence d'un réseau national correctement implanté, parfaitement identifié, éprouvé et pérenne, organisant un maillage cohérent du territoire national à partir des échelons locaux et départementaux... ". Il lui demande donc de lui confirmer sa volonté de poursuivre le développement des centres labellisés et l'implantation de nouveaux centres pour la mise en oeuvre d'une politique publique répondant aux attentes concrètes des personnes âgées et de leur entourage.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 20/02/2002
Réponse apportée en séance publique le 19/02/2002
M. Georges Mouly. A l'occasion d'une séance de questions orales, au mois de novembre 2000, j'avais interrogé le Gouvernement à propos du nouveau dispositif instauré dans le cadre de sa politique de maintien à domicile des personnes âgées et de la suite réservée à l'expérimentation mise en oeuvre en 2000. Mme Gillot avait alors souligné la volonté du Gouvernement d'engager une réforme de grande envergure, avec notamment la création de centres locaux d'information et de coordination, les CLIC, « destinés à mailler le territoire au niveau des bassins de vie pour assurer la coordination gérontologique des services qui sont utiles à nos concitoyens âgés ».
Le cahier des charges national, établi en 2001 à la suite des expérimentations menées en 2000, précise que ce dispositif est « enrichi au fil de la programmation pluriannuelle et destiné à structurer d'ici à 2005 un réseau bien identifié et donne un cadre de référence ». Mme Gillot, dans sa conclusion, évoquait la mise en place du maillage des CLIC dans chaque département d'ici à cinq ans, et donc la nécessité, pour les acteurs locaux, d'engager une réflexion dans une logique de partenariat et de cofinancement.
Par ailleurs, la circulaire d'application du 18 mai 2001 évoque un réseau national « correctement implanté, parfaitement identifié, éprouvé et pérenne organisant un maillage cohérent du territoire national à partir des échelons locaux et départementaux ».
Aujourd'hui, outre les sites pilotes déjà installés, des structures ont obtenu le « label CLIC » - je suis ainsi président d'une association intercantonale dont le service de coordination a obtenu ce label à son niveau maximal - et d'autres le sollicitent.
Or, cette année, les crédits inscrits en 2001 au budget de l'Etat pour le chapitre 46-31, article 50, du ministère de l'emploi et de la solidarité n'auraient pas été reconduits, ce qui compromet la poursuite de cette action et amène les partenaires qui oeuvrent sur le terrain « pour une politique publique répondant aux attentes concrètes des personnes âgées » - je cite encore ici la circulaire du 18 mai 2001 - à s'interroger sur la pérennité des CLIC.
Parallèlement, à la mi-janvier, vous avez présenté, madame la secrétaire d'Etat, le plan gériatrique. Centré sur l'hôpital, il doit permettre une prise en charge en liaison avec la médecine de ville. J'ai pris connaissance avec intérêt de cette annonce, d'autant que j'avais déjà eu l'occasion d'appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens des services de gériatrie au sein des hôpitaux, plus particulièrement pour ce qui concerne celui de Tulle, chef-lieu de mon département. L'association que je préside travaille d'aillleurs en partenariat étroit avec l'hôpital et les médecins de ville à la mise en oeuvre d'une coordination autour de la personne âgée, afin de favoriser le maintien de celle-ci à domicile ; ce partenariat se formalise aujourd'hui au travers du « label CLIC ».
Le plan de gériatrie est lui aussi prévu pour une période de cinq ans et est annoncé comme un élément clé de la politique du Gouvernement en direction des personnes âgées, aux côtés du « plan Alzheimer » et de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Cependant, au nombre des actions déclinées dans le plan de gériatrie ne figure pas le dispositif des CLIC : seul un voeu, peut-être, est émis, celui de s'appuyer sur une « chaîne coordonnée » associant tous les professionnels, sans pour autant que les CLIC soient légitimés.
Ma question, madame la secrétaire d'Etat, est donc double : envisagez-vous de préciser l'articulation des CLIC avec le plan de gériatrie, dans la logique de la politique développée par le Gouvernement en faveur des personnes âgées, et comment comptez-vous financer, pour cette année et pour les suivantes, les structures qui se sont engagées ou qui s'engagent dans une démarche de labellisation au titre des CLIC ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, vous connaissez mon attachement au dispositif des centres locaux d'information et de coordination gérontologiques. En tant que parlementaire, j'avais rédigé un rapport pour le Premier ministre, et deux choses m'avaient beaucoup surprise à cette occasion.
J'avais été, d'une part, très frappée de la situation dans laquelle se trouvaient placés les familles, les professionnels et les personnes âgées s'agissant de l'accès aux droits. En effet, il n'existait pas de dispositif cohérent et coordonné permettant d'informer les intéressés et d'aider les personnes âgées et leurs familles à prendre la bonne décision en matière de prise en charge.
J'avais été, d'autre part, très impressionnée par les solutions qui avaient été apportées à ce problème en Europe du Nord, aux Pays-Bas ou en Angleterre, ou même en France : je pense en particulier ici au dispositif de grande qualité qui avait été mis en place au sein de l'hôpital local de Lunel. C'est en fonction de ces expériences que j'avais formulé une proposition qui avait été reprise par M. le Premier ministre et par Mme Gillot.
A cet égard, je vous remercie, monsieur le sénateur, d'avoir souligné combien il était important d'élaborer des politiques complètes et globales au profit des personnes âgées. A ce titre, différents dispositifs ont été mis en oeuvre, tels que l'allocation personnalisée d'autonomie, les mesures nouvelles visant à garantir la qualité de la prise en charge des personnes âgées en établissement, le plan de financement pour les maisons de retraite, la reconnaissance de la nécessité de la gériatrie dans les hôpitaux, le plan Alzheimer et les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques.
Cela étant, monsieur le sénateur, je voudrais vous rassurer quant au financement des CLIC.
En effet, en 2002, les moyens pérennes inscrits au budget de l'Etat à ce titre seront portés à 22,87 millions d'euros, grâce à 12,2 millions d'euros de crédits supplémentaires. Cette mesure devrait permettre de labelliser cent soixante nouveaux CLIC et de porter le nombre de ceux-ci à plus de trois cent vingt à la fin de 2002. La semaine dernière, j'ai participé, avec Mme Guigou, à une rencontre avec les responsables des centres locaux d'information et de coordination gérontologiques, et je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que le mouvement est lancé et que le maillage du territoire annoncé par Mme Gillot est en bonne voie.
En ce qui concerne la question, elle aussi très importante, du lien entre les CLIC et les services de gériatrie, nous aurons dès cette année la possibilité de mettre en place ou de soutenir trente-cinq services de gériatrie dans les hôpitaux. Lors de ma rencontre avec les responsables des CLIC, la semaine dernière, j'ai insisté sur le fait qu'un CLIC gérontologique ne pouvait être efficace qu'à la condition de travailler en liaison avec les services de gériatrie. A cet égard, la circulaire n'est pas complètement rédigée, mais je demanderai qu'un tel lien soit systématiquement prévu.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d'Etat, à l'occasion de la mise en place de plusieurs volets d'une politique en faveur des personnes âgées, je vous ai fait part de ce que je connaissais sur le terrain et je vous ai posé une double question. Sur ces deux points, votre réponse me donne satisfaction et je vous en remercie.
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