Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/01/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles de répartition du FNDAE (Fonds national de développement des adductions d'eau), lesquelles risquent d'exclure un grand nombre de communes rurales, jusqu'alors éligibles. Ainsi, selon la répartition actuelle, 61,7 % de la population du département de la Charente-Maritime est éligible au FNDAE ; avec les nouveaux critères, ce taux ne sera plus que de 46 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer le projet de la nouvelle clé de répartition du FNDAE entre les départements de façon à tenir compte des besoins réels en investissements et du niveau déjà élevé du prix de l'eau.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/02/2002
Réponse apportée en séance publique le 05/02/2002
M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par une circulaire en date du 18 décembre 2001, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux préfets des départements que le comité consultatif du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, avait donné un avis favorable sur la révision, au sein de chaque département, de la liste des communes rurales éligibles à ses crédits.
Les nouvelles listes doivent prendre en compte deux critères issus du recensement général de la population de 1999 : les communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que celles de plus de 2 000 habitants qui appartiennent à une unité urbaine ne seront pas éligibles.
Pour le département de la Charente-Maritime, l'application de cette nouvelle règle risque de réduire de façon dramatique l'enveloppe du FNDAE. En effet, selon la répartition actuelle, 61,7 % de la population du département est éligible à ce fonds. Or, avec la nouvelle répartition, la population éligible ne représenterait plus que 46 % de la population totale, accusant une baisse de 25 %.
L'enveloppe annoncée pour 2002 s'élève à environ 2 440 000 euros, alors que les crédits d'investissement que requièrent l'afflux de la population saisonnière, soit plus d'un million de vacanciers, et les nouvelles exigences de qualité nécessiteraient une enveloppe de 3 800 000 euros, comme c'était d'ailleurs le cas il y a quelques années.
En conséquence, monsieur le ministre, envisagez-vous de reconsidérer la nouvelle clé de répartition du FNDAE entre les départements, de façon à tenir compte des besoins réels en investissements et du niveau déjà élevé du prix de l'eau ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, le FNDAE est un outil d'aménagement du territoire particulièrement apprécié des collectivités rurales. Il leur permet de bénéficier d'un complément de financement spécifique de nature à corriger les surcoûts d'investissement souvent très lourds qu'elles supportent par rapport aux grandes agglomérations.
La définition des communes éligibles au FNDAE se déduit de la liste des communes urbaines qui est annexée à un article du code général des collectivités territoriales. Cette liste reposait jusqu'à présent sur le recensement de 1962.
Vous conviendrez avec moi que de nombreuses communes classées en zone rurale à cette époque ne répondent plus, quarante ans après, à cette caractéristique. Les populations des communes ont évidemment fortement évolué depuis cette date.
Aussi, pour que l'objet initial du FNDAE soit respecté, après avis du comité consultatif, une révision de la liste des communes urbaines a été entreprise, ce qui me paraît tout à fait normal.
Le comité consultatif du FNDAE a reconduit les seuils utilisés pour le précédent classement : toutes les communes de moins de 2 000 habitants sont considérées comme rurales et celles de plus de 5 000 habitants sont classées dans la catégorie des communes urbaines. En outre, les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants et qui font partie d'une unité urbaine au sens défini par l'INSEE sont considérées comme urbaines. Enfin, il a été demandé à chaque préfet de consulter le conseil général sur les situations qui méritent une dérogation.
En ce qui concerne la Charente-Maritime, monsieur le sénateur, le nombre de communes rurales, qui était de 458 après le recensement de 1962, devrait être compris entre 418 et 421. Il s'agit non pas d'une réduction drastique, mais de la prise en compte de la situation démographique. Cette évolution, plus marquée que la moyenne des départements français, je le concède, est représentative de l'évolution démographique des départements du littoral. Pour autant, à enveloppe nationale équivalente, l'incidence de la révision sur les dotations départementales sera faible.
Pour ce qui est du montant des enveloppes et de leur répartition, les besoins en investissement des collectivités rurales pour les quatre prochaines années figurent dans l'inventaire dressé en 2000 par le FNDAE, qui a servi de base au calcul des dotations départementales pour les années à venir.
Vous avez raison de souligner l'intérêt du critère du prix de l'eau. Dans les communes rurales, il doit constituer un élément important pour l'attribution des aides à l'investissement. Une réflexion s'engage au niveau national sur ce sujet sans qu'à ce jour le comité consultatif du FNDAE ait encore pu proposer une règle générale. En revanche, chaque département peut mettre en place des règles d'attribution des crédits du FNDAE reposant sur ce critère. Il en a le loisir et la possibilité juridique.
La révision de la liste des communes, quarante ans après le recensement de 1962, était d'utilité publique. Elle nous permet de concentrer les efforts du FNDAE sur les communes qui devaient, à l'origine, être destinataires de ces fonds.
M. Michel Doublet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet. Votre réponse ne me rassure pas, monsieur le ministre, car les chiffres dont je dispose ne correspondent pas aux vôtres.
La baisse qui affectera le département de la Charente-Maritime est très significative. Au vu du document qui m'a été transmis par l'administration, en 2001, la perte sèche s'établira à environ 2 millions d'euros. Par rapport à 2000, la baisse sera de 36 % en 2003, de 49 % en 2004 et de 51 % en 2005.
Par ailleurs, la Charente-Maritime est un département touristique à vocation conchylicole. Vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, que les établissements ostréicoles doivent se mettre aux normes européennes et que, à cette fin, il leur faut de l'eau potable.
Le département de la Charente-Maritime, qui est déjà quelque peu étranglé, comme beaucoup de départements, par la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie et des 35 heures, n'aura pas les moyens de compenser la diminution de la dotation du Fonds national pour le développement des adductions d'eau par une dotation spécifique.
Cela signifie que le programme d'adduction d'eau sera moins important en 2002 que les années précédentes, et que nous aurons beaucoup de mal à respecter les délais fixés par la loi sur l'eau. Les simulations auxquelles j'ai fait procéder indiquent ainsi que les normes qui ont été inscrites dans le dernier texte ne pourront être pleinement appliquées qu'à compter de 2025.
Certes, monsieur le ministre, je conçois tout à fait que l'on doive réviser certaines dispositions, mais, pour les départements où le prix de l'eau est déjà relativement élevé, cela entraînera des difficultés. Par exemble, le syndicat départemental de la Charente-Maritime, que j'ai l'honneur de présider et qui regroupe 466 communes sur 472, a instauré un prix unique du mètre cube d'eau assainie atteignant environ 24 francs : cela n'est pas négligeable. Or, les nouvelles modalités de répartition des crédits du FNDAE provoqueront une augmentation automatique de ce prix.
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