Question de Mme GOURAULT Jacqueline (Loir-et-Cher - UC) publiée le 17/01/2002
Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur la situation créée pour certaines communes par l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en particulier en son article 55. Cet article impose, sous peine de sanctions financières, aux communes membres d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, l'existence de plus de 20 % de logements sociaux. A titre d'exemple, la commune de La Chaussée-Saint-Victor se trouve en situation de régler, en 2002, une contribution de plus de près de 35 000 euros liée au non-respect de cette disposition. Or cette commune, comme bien d'autres, ne peut se mettre en conformité avec cette loi compte tenu de sa faible superficie et de la nature de son plan d'occupation des sols. En effet, La Chaussée-Saint-Victor ne compte que 663 ha dont 32,8 %, soit 218 ha, sont inconstructibles du fait de leur classement en zone inondable. Compte tenu de ces éléments la commune n'est pas et ne sera pas en mesure d'atteindre le taux de logements locatifs sociaux fixés par la loi et ce, malgré les efforts prévus en ce domaine dans les prochaines années. La non-prise en compte des contraintes physiques de ces zones paraît être une injustice pour des communes qui se trouvent déjà pénalisées par des risques naturels d'importance. En outre, cette même commune est adhérente d'un programme local de l'habitat (PLH) et contribue à hauteur de plus de 7 500 euros aux investissements réalisés par les communes pour la réalisation de logements sociaux. Or cette dépense, prélevée sur les ressources fiscales de la commune, ne paraît pas, d'après les services de la préfecture, devoir être prise en compte et ne peut donc diminuer la contribution qui sera demandée dès cette année à La Chaussée-Saint-Victor. Elle lui demande quelles solutions elle entend proposer pour répondre aux situations spécifiques de ces communes, situations que la loi SRU n'a semble-t-il pas suffisamment pris en compte.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/02/2002
Réponse apportée en séance publique le 05/02/2002
Mme Jacqueline Gourault. Madame la secrétaire d'Etat, je tiens à souligner d'emblée que nous sommes tous attachés au logement social.
Chacun le sait, l'article 55 de la loi SRU - solidarité et renouvellement urbains - prévoit des sanctions financières pour les communes membres d'agglomérations de plus de 50 000 habitants dont le parc de logements sociaux est inférieur à 20 % du parc total. Ainsi, la commune que j'administre, la Chaussée-Saint-Victor, dans le Loir-et-Cher, se voit contrainte de régler une contribution évaluée à plus de 35 000 euros.
Or cette commune, comme bien d'autres, ne peut se mettre en conformité avec la loi compte tenu de plusieurs éléments, en particulier sa faible superficie, 663 hectares, dont 32,8 % sont inconstructibles en raison du risque d'inondation qui touche cette commune ligérienne.
Quels que soient les efforts qui ont été consentis dans le passé et ceux que nous poursuivons - nous avons un programme de construction de logements sociaux sur les derniers terrains disponibles - nous ne pourrons atteindre le seuil fatidique des 20 % dans les années à venir. Je sais bien qu'il existe une possibilité de rachat, que vous avez évoquée lors de la séance des questions d'actualité, mais encore faut-il qu'elle soit, localement, susceptible d'être prise en oeuvre, ce qui n'est pas toujours le cas.
J'ajoute que j'ai moi-même mis en place un programme local de l'habitat. Les communes ont créé une caisse, à laquelle elles versent une cotisation annuelle, de manière à mutualiser nos dépenses d'acquisition de terrains et à faire baisser le prix du foncier dans les communes qui ont des terrains constructibles. Un effort considérable est ainsi réalisé pour développer le logement social dans tout le bassin de l'agglomération blésoise.
Cependant, il semble que le décret en préparation sur les catégories de dépenses déductibles ne tiennent compte ni des contraintes physiques ni des efforts réalisés dans le cadre d'un PLH.
Pourriez-vous, madame la secrétaire d'Etat, m'apporter des précisions à ce sujet ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement. Madame la sénatrice, je rappelle que l'obligation concernant les 20 % de logements sociaux figurait déjà dans la loi d'orientation pour la ville votée en 1990. Certains maires paraissent découvrir soudainement que leur commune a du retard à cet égard, mais ils auraient pu faire les efforts qui s'imposaient en temps utile.
C'est bien parce que, dans la loi de 1990, cette disposition n'était assortie d'aucune sanction que nous avons été amenés à en prévoir dans la loi SRU, de manière que cette obligation devienne effective. A tous ceux qui nous disent qu'il aurait mieux valu inciter que sanctionner, je réponds que le temps de l'incitation était dépassé et qu'il fallait bien en venir à la sanction. De nombreuses communes auraient dû faire, il y a quelques années, les efforts nécessaires pour se mettre en conformité, car rares sont les communes qui n'ont pas connu d'expansion de leur zone urbanisée.
De plus, comme je l'ai déjà dit lors de la séance des questions d'actualité, même lorsqu'il n'y a pas l'ombre d'un terrain constructible - c'est un problème que je connais bien, étant moi-même élue locale dans une commune proche de l'aéroport d'Orly - les mutations qui interviennent sur le parc permettent d'acquérir, directement ou par le biais des organismes d'HLM, des logements. De même, à travers les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, on peut faire conventionner des logements privés.
Les formes de réalisation de logements locatifs sociaux sont donc extrêmement variées.
Si nous ne parvenions pas à un rééquilibrage dans la répartition des logements sociaux entre les communes d'une même agglomération, le risque serait grand de voir tous les pauvres se regrouper d'un côté et tous les riches de l'autre. Si ce risque n'existait pas, le Gouvernement ne se serait pas obstiné comme il l'a fait ! Car, de recensement en recensement, on constate que certaines « poches » où se concentrent les logements sociaux deviennent de plus en plus pauvres, pendant que d'autres, qui s'exonèrent de tout effort de solidarité, deviennent de plus en plus riches. Or nous ne voulons, ni vous, madame la sénatrice, ni moi, d'une société de ghettos. C'est pourquoi il faut s'en tenir à cette règle des 20 % de logements sociaux.
S'agissant des déductions financières, le principe est de n'exonérer en aucun cas la commune de sa contribution. Sinon, on ne pourrait pas rompre avec cette logique de ghetto puisqu'il suffirait, pour une commune, de se justifier en arguant que l'on construit suffisamment de logements sociaux à l'autre bout de l'agglomération ! Il s'agit donc, non pas d'exonérer, mais de veiller à ce que l'argent prélevé soit versé à l'agglomération pour l'ensemble des actions qui concourent au logement social.
Sur un plan plus technique, concernant le détail des dépenses déductibles, je m'engage à examiner cette question et à remédier à d'éventuelles failles dans le décret que nous préparons.
Mme Jacqueline Gourault. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, d'examiner de près la question que j'ai soulevée, en particulier pour ce qui concerne le PLH.
Croyez-le bien, je ne peux, moi non plus, accepter que des communes n'accueillent que les riches et d'autres que les pauvres. Cela dit, le Loir-et-Cher est un département très rural : sur 291 communes, seules deux sont concernées par la loi SRU. Or, dans les départements ruraux, les contraintes qu'impose cette loi sont difficiles à comprendre.
Par ailleurs, madame la secrétaire d'Etat, je suis maire de ma commune depuis 1989 et je me souviens de l'époque où je faisais le siège du préfet pour obtenir le droit de construire des logements sociaux dans ma commune. Car on ne voulait pas nous en attribuer ! C'est avec les pires difficultés que j'ai pu réaliser une opération de 41 logements sociaux en centre bourg. Si j'ai eu tant de mal à les obtenir, c'est que celui de vos collègues qui était à l'époque maire de Blois menait une très importante opération de réhabilitation en centre-ville...
Alors, il est un peu cruel de subir aujourd'hui ces pénalités quand, dans le passé, on s'est battu pour obtenir du logement social ! Et je ne veux surtout pas être assimilée, de manière caricaturale, à ces maires qui ne voulaient pas de logements sociaux dans leur commune !
Enfin, le programme que je mets actuellement en place n'est pas consacré exclusivement au logement social : je ne veux pas moi non plus recréer des ghettos, je mets en oeuvre la mixité sociale.
Je vous remercie en tout état de cause, madame la secrétaire d'Etat, d'examiner les conditions d'application du programme local de l'habitat dans le Blésois.
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