Question de M. REVOL Henri (Côte-d'Or - RI) publiée le 18/01/2002
Question posée en séance publique le 17/01/2002
M. Henri Revol. Mardi dernier, monsieur Fabius, vous vous êtes déclaré favorable à l'ouverture du capital de plusieurs entreprises publiques, notamment d'EDF et de GDF, ainsi qu'à une nouvelle tranche d'ouverture du capital de France Télécom.
Nous avons pris connaissance de cette déclaration avec le plus grand intérêt, mais nous nous interrogeons sur la réalité des objectifs du Gouvernement.
S'agit-il d'une simple déclaration d'intention afin de rassurer ceux qui s'inquiètent légitimement du manque de moyens à la disposition de ces entreprises pour financer leur développement, tout en ménageant la majorité très plurielle ?
Ou s'agit-il d'une réelle prise de conscience de l'urgence de la situation de ces entreprises ?
En effet, comment GDF trouvera-t-elle les moyens d'atteindre ses objectifs de croissance et comment pourra-t-elle nouer des partenariats industriels sans ouverture de son capital ? Voilà d'ailleurs plusieurs années que le président de Gaz de France réclame cette ouverture. De même, nous attendons toujours, malgré vos déclarations et celle de M. Pierret, la loi de transposition de la directive sur le gaz, laquelle devait intervenir au plus tard en août 2000.
Cet impératif s'impose aussi pour Electricité de France, et il est grave de bercer d'illusions les personnels des entreprises concernées et nos concitoyens. Il est grave aussi d'entretenir une fâcheuse confusion dans les esprits entre mission de service public ou d'intérêt général, monopole et statut à 100 % public des entreprises.
Au total, vos déclarations, monsieur le ministre, engagent-elles l'ensemble du Gouvernement ou seulement vous-mêmes ? Y a-t-il une politique gouvernementale unique et déterminée qui viserait à garantir l'avenir industriel et le développement international de nos entreprises ou y a-t-il, au sein du Gouvernement, des conceptions divergentes qui entravent toute action ?
M. René-Pierre Signé. Oh !
M. Dominique Braye. Eh oui ! C'est sûrement cela !
M. Henri Revol. Ou bien, et il s'agirait là de la plus triste hypothèse, d'éventuelles ouvertures de capital ne seraient-elles envisagées que pour renflouer les caisses de l'Etat,...
M. René-Pierre Signé. Arrêtez !
M. Henri Revol. ... qui sont sérieusement malmenées par des choix politiques doctrinaires ? (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Henri Revol. Par ailleurs, et c'est l'objet de ma seconde question, quelle sera la position de la France au sommet de Barcelone, en mars prochain, face aux propositions de la Commission européenne concernant l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz ?
A la veille d'échéances électorales importantes, il me semble indispensable que le Gouvernement éclaire le peuple de France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2002
Réponse apportée en séance publique le 17/01/2002
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je répondrai rapidement, mais aussi précisément que je le peux, à votre question, ou, plutôt à vos questions, car il y en a plusieurs. Distinguons !
Il y a le mandat que le Gouvernement est en train de remplir et dans le cadre duquel il est évident que ce sont les déclarations faites par M. le Premier ministre, par moi-même et par tous les collègues qui s'appliquent. Il n'y a donc pas novation, et vous savez ce qui a été décidé pour les entreprises que vous avez citées.
Et puis, les plus informés d'entre nous se sont laissé dire qu'il y aurait bientôt des échéances présidentielles... et qu'il y aurait vraisemblablement plusieurs candidats. (Exclamations amusées sur plusieurs travées.)
Il y aura des candidats de la gauche qui feront valoir leurs propositions, sur la base desquelles, sans vouloir anticiper, les Français seront appelés à trancher.
En ce qui concerne votre serviteur, moi qui ne suis pas candidat, étant confronté l'autre jour à un ancien Premier ministre avec qui je débattais, j'ai dit ce que je pensais pertinent pour le futur.
Pour ce qui est du sommet de Barcelone, qui aura lieu avant la fin de cette législature, nous avons fait savoir à nos différents partenaires que, bien évidemment, la France n'est pas du tout frileuse sur ce point. Elle est même beaucoup plus ouverte que la plupart de ses partenaires sur la question de l'énergie, alors que l'on dit souvent le contraire, mais vous le savez fort bien.
Nous avons également souligné qu'EDF, en particulier - puisque c'est de cela que vous parlez - est une entreprise excellente, que la concurrence commence de jouer bien plus en France que dans d'autres pays qui, pourtant, nous reprochent une concurrence insuffisante.
Vous savez certainement, par ailleurs, que le président d'EDF a présenté récemment dans une interview des propositions que je suis en train d'examiner avant de les transmettre au Premier ministre.
Dernier point, monsieur le sénateur, selon vous, nous aurions une statégie quelque peu brouillée en ce qui concerne l'industrie et l'attitude à adopter vis-à-vis des entreprises nationales. Vous avez même émis l'hypothèse que cette stratégie serait due à je ne sais quel besoin financier de l'Etat.
Certes, il faut être très modeste dans l'appréciation de son propre bilan, mais voyez le sort qui devait être celui de l'entreprise Thomson-multimédia ! (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Elle devait être vendue pour un franc à une entreprise coréenne en quasi-faillite depuis, alors que, aujourd'hui recapitalisée par nos soins - la participation de l'Etat français est importante - elle vaut 100 milliards de francs. Je vous invite donc à comparer les stratégies !
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