Modalités et conséquences du passage aux 35 heures dans les trois fonctions publiques

Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UMP) publiée le 16/01/2002

M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les modalités et les conséquences de la réduction du temps de travail dans les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, qui suscitent de nombreuses interrogations et inquiétudes. Il convient de constater un message contradictoire de la part du Gouvernement sur ce sujet. En effet, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a affirmé que le passage des agents de l'Etat aux 35 heures serait réalisé à effectifs constants, alors que d'autres ministres ont reconnu que leurs services bénéficiaient de créations d'emplois résultant directement de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. En outre, les 35 heures ont causé de multiples conflits sociaux dans les ministères, alors que l'Etat s'est pourtant affranchi de plusieurs dispositions applicables au secteur privé. Dans les collectivités territoriales, l'application des 35 heures entraîne de grandes difficultés d'adaptation et de réorganisation des services, tout en étant susceptible de conduire finalement à un accroissement de la pression fiscale locale. Quant aux hôpitaux, ils sont d'ores et déjà confrontés à d'importantes difficultés de recrutement, qui ne pourront être qu'accentués par la réduction du temps de travail. Au total, c'est la qualité du service public rendu à l'usager qui risque de pâtir du passage aux 35 heures, alors même que la charge du contribuable sera alourdie. Il lui demande donc d'assurer, enfin, la transparence sur cette question, en dressant un bilan chiffré du nombre d'agents publics passés aux 35 heures, et en précisant le nombre d'emplois créés dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière, au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que le coût de ces créations d'emplois, pour le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. Il lui demande également d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux collectivités territoriales d'appliquer la réduction du temps de travail à leurs agents, ainsi que ce qu'il a envisagé pour permettre aux collectivités de financer ces charges nouvelles. Enfin, il l'interroge sur les critères de performance qui seront élaborés, conformément à l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, afin d'évaluer les conséquences des 35 heures sur la qualité du service rendu par l'Etat aux usagers.

Publiée dans le JO Sénat du 16/01/2002 - page 256

Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/01/2002

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