Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 27/12/2001
M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences que risque d'entraîner pour tous les collectionneurs d'automobiles la mise en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante. En effet, les véhicules dont certains sous-ensembles tels que moteur, freins, mécanismes d'embrayage sont équipés de parties contenant des particules d'amiante et ne pourront plus être vendus ou cédés à quelque titre que ce soit. Les conséquences de cette imposition sont multiples : elle va notamment entraîner une perte financière important pour certains particuliers pour qui la revente d'un véhicule est nécessaire à l'acquisition d'un nouveau véhicule. Elle va également provoquer la disparition d'une certaine catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation des véhicules d'occasion et entraîner la disparition de milliers d'emplois. De plus, cette disposition aura des conséquences encore plus graves pour tous les véhicules de collection, civils ou militaires, qui font partie de notre patrimoine historique, culturel et industriel. Certains pays européens, et l'Allemagne en particulier, ont déjà accordé un délai supplémentaire de cinq ans pour les véhicules anciens. Il lui demande en conséquence quelles mesures sont susceptibles d'être adoptées pour prendre en compte ces situations particulières afin de préserver ce patrimoine unique de voitures de collection.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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